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Projet de loi n° 8364 is a Luxembourgish bill transposing the NIS2 Directive, enhancing cybersecurity measures and resilience across various sectors in Luxembourg.
Projet de loi n° 8364 is a Luxembourgish bill aimed at ensuring a high level of cybersecurity and implementing the NIS2 Directive. It revises the existing NIS1 law and expands the scope to include more entities, categorizing them as either 'essential' or 'important' based on their criticality and size.
The bill introduces updated standards for risk management and incident response, requiring covered businesses to implement measures to secure their supply chains, register with supervisory authorities (ILR or CSF), and provide cybersecurity training to their staff.
Below you'll find all of the requirements of this framework. In Cyberday, we map all requirement to global tasks, making multi-compliance management easy. Do it once, and see the progress across all frameworks!
Les entités essentielles et importantes prennent les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services, ainsi que pour éliminer ou réduire les conséquences que les incidents ont sur les destinataires de leurs services et sur d’autres services.
Les mesures visées au à l’alinéa 1er garantissent, pour les réseaux et les systèmes d’information, un niveau de sécurité adapté au risque existant, en tenant compte de l’état des connaissances et, s’il y a lieu, des normes européennes et internationales applicables, ainsi que du coût de mise en œuvre. Lors de l’évaluation de la proportionnalité de ces mesures, il convient de tenir dûment compte du degré d’exposition de l’entité aux risques, de la taille de l’entité et de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences sociétales et économiques. Afin d’identifier les risques, les entités essentielles et importantes utilisent un cadre d’analyse de risques approprié pouvant être précisé par l’autorité compétente concernée par voie de règlement ou de circulaire.
Les mesures prises par les entités essentielles sur base des paragraphes 1er et 2 sont notifiées à l’autorité compétente. Les modalités de cette notification, le format et le délai, sont déterminées par l’autorité compétente concernée par voie de règlement ou de circulaire. (12.3)
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: l’utilisation de solutions d’authentification à plusieurs facteurs ou d’authentification continue, de communications vocales, vidéo et textuelles sécurisées et de systèmes sécurisés de communication d’urgence au sein de l’entité, selon les besoins.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: les politiques relatives à l’analyse des risques et à la sécurité des systèmes d’information.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la gestion des incidents.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la gestion des incidents.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la continuité des activités, par exemple la gestion des sauvegardes et la reprise des activités, et la gestion des crises.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des réseaux et des systems d’information, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: des politiques et des procédures relatives à l’utilisation de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: gestion des actifs.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: des politiques de contrôle d’accès.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont fondées sur une approche “tous risques“ qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents, et elles comprennent au moins: la sécurité des ressources humaines.
Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’elles examinent lesquelles des mesures visées au paragraphe 2, point 4°, du présent article sont appropriées, les entités tiennent compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire de services direct et de la qualité globale des produits et des pratiques de cybersécurité de leurs fournisseurs et prestataires de services, y compris de leurs procédures de développement sécurisé. Les autorités compétentes veillent également à ce que, lorsqu’elles examinent lesquelles des mesures visées audit point sont appropriées, les entités soient tenues de prendre en compte les résultats des évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques, effectuées conformément à l’article 22, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).
Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’une entité constate qu’elle ne se conforme pas aux mesures prévues au paragraphe 2, elle prenne, sans retard injustifié, toutes les mesures correctives nécessaires appropriées et proportionnées.
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