14.1: Notification des incidents importants

Les entités essentielles et importantes notifient, sans retard injustifié, à l’autorité compétente concernée, conformément au paragraphe 4, tout incident ayant un impact important sur leur fourniture des services visés au paragraphe 3, ci-après “incident important”. Le cas échéant, les entités concernées notifient, sans retard injustifié, aux destinataires de leurs services les incidents importants susceptibles de nuire à la fourniture de ces services. Ces entités signalent, entre autres, toute information permettant à l’autorité compétente de déterminer si l’incident a un impact transfrontière. Le simple fait de notifier un incident n’accroît pas la responsabilité de l’entité qui est à l’origine de la notification.